Droit de rétractation pour les consommateurs

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai d'un mois. Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour,

  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés uniformément ;
  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Dajar GmbH, c/o. Regus, Unter den Linden 21, 10117 Berlin, n° de téléphone : +4915775579795, adresse e-mail : [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement pour les biens pouvant être envoyés par colis jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous récupérons les biens qui ne peuvent pas être envoyés par colis.

Vous devez renvoyer ou rendre les biens pouvant être envoyés par colis sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à nous ou à Dajar GmbH c/o Schenker Deutschland AG TNL Frau Lenz Schwanenfeldstraße 11 13627 Berlin ALLEMAGNE Le délai est respecté si vous renvoyez les biens pouvant être envoyés par colis avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens pouvant être envoyés par colis. Nous prenons en charge les frais de renvoi des biens qui ne peuvent pas être envoyés par colis.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats

  • de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

  • À l'attention de Dajar GmbH, c/o. Regus, Unter den Linden 21, 10117 Berlin, adresse e-mail : [email protected] :
  • Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date

(*) Rayez la mention inutile.